Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par la société MATÉRIEL BIÈRE.
Le site www.materiel-biere.fr est la propriété exclusive de la société matériel bière
On désignera par la suite :
- « Site » : le site www.materiel-biere.fr et l'ensemble de ses pages.
- « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
- « Vendeur ou matériel-biere» : personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
- « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
- « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute est invité à lire attentivement ces CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
1. Création d'un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse Email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
2. Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété
3. Tarifs et paiement
Les prix indiqués sur les fiches Produits sont exprimés en Euros HT et ne comprennent pas les frais d'envoi. Les frais d'envois, s'il y en a, sont ensuite indiqués dans le devis avant toute commande.
Le récapitulatif de commande prennent en compte la TVA appliquée.
Par ailleurs, un prix à 0 € signifie que le Produit n'est pas disponible à la vente.
Les prix de transport indiqués dans le récapitulatif de la commande ne concernent exclusivement que les livraisons sur la France métropolitaine, Monaco.
Pour la France métropolitaine Le prix du transport est gratuite à partir de 0 euros !
Pour les autres destination DOM TOM et l’étranger merci de nous consulter.
Le prix des produits et des éventuels frais de livraison est payable au comptant, lors de la confirmation de commande.
Le paiement peut s'effectuer :
Par PAYPAL : solution de paiement acceptant de nombreuses cartes bancaires, incluant la carte American Express. Cette solution de paiement est sans frais pour l'acheteur. Elle est totalement sécurisée et utilisée par des millions de consommateurs à travers le monde.
4. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de matériel-biere jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, matériel-biere sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
5. Disponibilité des produits
Les colis sont généralement expédiés dans la journée suivant réception de votre paiement pour les produits disponibles. Les délais de livraison indiqués sur les fiches produits sont en général les délais les plus longs constatés.
Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant.
Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire .
7. Livraisons
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société matériel-biere et dans les délais annoncés dans les fiches descriptives des produits.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Au delà de deux présentations, les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client.
Toute livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client, hors samedi, dimanche et jours fériés.
8. Conformité de la marchandise
Le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne fourni par le transporteur.
IMPORTANT : Le client est tenu de vérifier attentivement le nombre de produits livrés et l'état de tous les produits lors de la réception, en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.
- En cas de dommages (casse, chocs, déformations,...) sur les produits, le client doit impérativement refuser le (ou les) produits endommagés et mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, avant de le signer. Les produits endommagés nous seront renvoyés, et vous serez livrés à nouveau, sans aucun frais supplémentaire.
- S'il manque des produits par rapport à ce qui est indiqué sur le bordereau de livraison, le client doit indiquer avec précision le ou les produits manquants ainsi que le nombre exact de produits reçus dans ses réserves sur le bon de livraison, avant de le signer.
- Si le livreur ne veut pas laisser le temps au client de vérifier l'état de la marchandise (quantité et qualité), pour quelque raison que ce soit, le client doit le mentionner impérativement en réserve sur le bordereau de livraison avant de le signer et faire contresigner le livreur .
Le client doit confirmer ses réserves dans les trois (3) jours ouvrés (samedi compris) au transporteur, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code du commerce. Une copie doit nous être adressée également.
Dés lors que le client a signé le bordereau de livraison, sans réserve précise sur le produit uniquement, les responsabilités du transporteur et de matériel-biere seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.
IMPORTANT : Conformément au code du commerce, le destinataire doit formuler sur le récépissé des réserves précises et caractérisées au moment de la livraison et en présence du chauffeur.
Sur le bordereau présenté par le transporteur, des réserves imprécises ou de caractère systématique, telle que : "sous réserve de déballage", "sous réserve de contrôle", "sous réserve de bon fonctionnement", "sous réserve contrôle quantité et qualité", "carton abimé", "Colis éventré, écrasé" etc..., apposées sur le récépissé de transport n'ont aucune valeur légale pour pouvoir se retourner vers le transporteur. Un emballage abimé n'implique pas que la marchandise contenue est endommagée, il est donc absolument indispensable de le préciser sur le récépissé de transport. Un simple refus de marchandise, sans spécifier les dégâts, n'a également aucune valeur légale.
A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
En cas d'erreur de livraison, le matériel sera échangé sans frais de livraison supplémentaire dans les plus brefs délais. Néanmoins matériel-biere ne pourra être tenu responsable des délais engendrés et frais éventuels de montage ou démontage des appareils pour leur remplacement. Le client doit signaler à matériel-biere sous toute erreur de produit livré dans un délai maximum de 30 jours après la livraison.
9. Garantie
Tous les produits commercialisés sur ce site Internet bénéficient de la garantie contractuelle du constructeur. La durée de celle-ci, identique à celle du commerce, porte uniquement sur les pièces détachées, hors main d'oeuvre et déplacements. Cette durée varie de 1 à 10 ans suivant les modèles et les constructeurs.
La mise en oeuvre de la garantie est subordonnée à la condition que le client utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien de l'article et qu'aucune personne non agréé par le fabricant n'intervienne pour réparation sur l'article, sauf cas de force majeure.
Sont exclus de toute garantie :
• Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
• Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
• Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, etc...
• Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
• Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
10. Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif, matériel-biere s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais
La responsabilité de matériel-biere ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
11. Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation française, le client, s'il est particulier uniquement, dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation. Cette disposition ne concerne que les produits mentionnés comme "stockés", et toujours commercialisés par le fabricant, et aucun cas les produits personnalisés et produits fabriqués sur commande (couleurs en option, radiateurs chauffage central, tuyauteries grand diamètre...) ou présentant des dimensions spéciales.
Le retour ne sera accepté que si le produit est en parfait état, et n'a pas été déconditionné, sali ou utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état. Le produit retourné doit être accompagné de tous les accessoires et notices
Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu par mail auprès de matériel-biere (contact@materiel-biere
fr)
Les frais de retour sont à la charge du client. Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis. A défaut, le colis sera refusé.
Le remboursement du produit interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation et après réception du produit retourné (article L121-20-1 du Code de la consommation).
12. Informations légales - RGPD
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par matériel-biere pour traiter les commande et sont indispensables pour valider la commande. Elles sont destinées aux services commerciale et comptable de matériel-biere. Elles sont conservées pendant la durée de 2 ans. Nous mettons tous les moyens en oeuvre pour sécuriser vos données personnelles,elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers, partenaires ou autres. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les faire rectifier, les faire effacer, limiter leur traitement, s'opposer à leur traitement et les faire porter gratuitement ou retirer votre consentement à tout moment en contactant matériel-biere par - Email : contact@materiel-biere.fr).
13. Preuves des transactions
La fourniture du numéro de carte bancaire sur la page de paiement de Paypal vaut preuve de l'intégralité de la commande. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de matériel-biere seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
14. Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au seul droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.
En cas de différend avec matériel-biere qui n’aurait pas pu être résolu à la suite d’un échange entre les parties, l’Acheteur pourra contacter le médiateur. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Tout litige qui n'aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance de Toulouse , nonobstant pluralité de parties ou appel en GARANTIE.